ART. 16	N°I-1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1983
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des dispositifs fiscaux relatifs au Gasoil Non Routier avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
La brutalité de la mesure initialement proposée et le caractère inadapté des mesures d’accompagnement pour les PME-PMI avaient conduit le Parlement et le Gouvernement à supprimer cette disposition lors des débats.
Les modifications non substantielles apportées à la nouvelle version de cette disposition rejetée en 2019 ne sont pas de nature en remettre en cause les conclusions qui avaient aboutis à la suppression de cette disposition.
Si tous partagent la nécessité d’une réflexion sur ce mécanisme fiscal en vue d’accompagner la transformation écologiquement responsable de certains procédés de production, la « répétition » sans amélioration significative de cette mesure après son premier rejet démontre si nécessaire qu’un temps de réflexion et d’imagination est encore nécessaire, notamment sur l’accompagnement en direction des PME et PMI.
Aussi, le présent amendement propose la suppression de cet article.