ART. 4	N°I-1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1990
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et Mme Le Pen
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Le 1 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du c, par deux fois au d, au premier alinéa du f, et aux g à k, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
« 2° A la première phrase du l, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
« B. – A la première phrase du 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
« II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
« III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de maintenir pour l’année 2020 le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).