ART. 11	N°I-20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-20
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Poletti, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Bassire et M. Viala
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement socialiste de Monsieur François HOLLANDE avait décidé que le taux de 28 % s’appliquerait à l’ensemble des entreprises en 2020, le Gouvernement propose de maintenir le taux de 31 % pour les entreprises au-delà de 500.000 € de bénéfices.
Le Gouvernement s’était pourtant engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés plus ambitieuse.
Il était déjà revenu sur la baisse prévue sous le quinquennat HOLLANDE en maintenant le taux normal d’IS à 33,1/3 % pour l’année 2019.
La France conserve donc un taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe qui s’établit autour de 26 %.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné dans son rapport de 2016 intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », que la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés constitue un enjeu d’attractivité important pour notre territoire et de compétitivité essentielle pour nos entreprises.
La compétitivité des entreprises sera alors fortement pénalisée de même que le dynamisme de notre économie alors que le Brexit, les tensions commerciales internationales et le ralentissement de la croissance chinoise créent autant d’incertitudes et de difficultés pour nos entreprises.