ART. 27	N°I-2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2003
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 46 à 53.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 27 afférentes à la baisse de 15 % de la TATFNB, la régionalisation de l’impôt et un 70 % du retour aux départements risquent d’entrainer de réelles difficultés pour les chambres d’agriculture des départements d’outre-mer. Ces mesures, prises sans avoir mené de dialogue avec les acteurs locaux, entraineront une diminution des ressources limitant, pour les chambres d’agriculture, leur capacité à mener à bien leurs missions, notamment dans les territoires d’outre-mer.