ART. 16	N°I-2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2012
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR).
Initialement prévue dans le projet de loi de finances 2019, la suppression du taux réduit de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour le « gazole non routier » (GNR) avait finalement été abandonnée face aux vives protestations, au 4ème trimestre 2018, suscitées par la hausse générale des taxes sur les carburants.
La suppression de cette disposition, qualifiée de « niche anti-écologique » par le Gouvernement, est de nouveau envisagée dans le PLF2020. Cette mesure permettrait, à priori, de rapporter un milliard d’euros sur les 5 milliards recherchés pour financer la baisse de l’impôt sur le revenu. Mais cette mesure reposerait de façon inéquitable sur quasiment un seul secteur de l’économie : le BTP, qui représente à lui seul 800 millions d’euros en matière de GNR (730 millions pour les travaux publics et 70 millions pour le bâtiment) et sur les départements dans le cadre du déneigement des routes, ou des travaux routiers par exemple.
À court terme, c’est la trésorerie des entreprises du BTP, déjà très tendue, qui s’en trouverait pénalisée. Les marchés et les prix étant souvent signés en avance, les entreprises ne pourraient pas renégocier la plupart des marchés publics conclus plusieurs mois auparavant. En outre, les entreprises du BTP n’ont pas toujours les moyens juridiques leur permettant de répercuter une hausse de taxe sur le donneur d’ordres dans le cadre de contrats pluriannuels, négociés souvent à prix ferme sans clause de révision de prix.
Enfin, la suppression brutale du GNR serait d’autant plus inadmissible pour les entreprises du BTP qu’il n’existe pas, à ce jour, d’alternative technique.