ART. 5	N°I-2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2013
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 422 par les mots :
« , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le calendrier de présentation de l’évaluation du dispositif de compensation.
Avec cet amendement, cette évaluation devra être présentée au premier semestre 2023 avec un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 1er février 2023.
Pour rappel, ce rapport devra présenter les effets du dispositif de compensation et notamment :
les conséquences sur les ressources financières des communes
l’impact sur l’évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
l’impact sur le budget de l’État
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation