ART. 17	N°I-2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2027
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot :
« produite »,
insérer les mots :
« à partir de gaz naturel »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes (TICPE et TICGN) n’ont jamais été prises en compte dans l’analyse des taux de rentabilité des installations, ainsi que dans les travaux ayant permis d’aboutir aux mécanismes de soutien à la production d’électricité renouvelable à partir de biogaz, ni par les acteurs économiques, ni par les autorités publiques, y compris la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ainsi, cette disposition est de facto inapplicable aux installations de cogénération bénéficiant d’un tarif d’achat ou un complément de rémunération de l’électricité produite à partir de biogaz.
Toutefois, afin d’éviter toute interprétation contraire et tout litige, nous proposons de clarifier cette disposition en excluant clairement de son champ d’application les installations de cogénération produisant de l’électricité à partir de biogaz.