APRÈS ART. 13	N°I-2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2038
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de sa reconstruction, la Collectivité de Saint-Martin doit pouvoir utiliser tous les outils financiers et fiscaux à même de faciliter l’investissement dans le logement. La SEMSAMAR, partenaire incontournable pour la Collectivité, doit pouvoir intervenir de façon plus active dans cette reconstruction.