ART. 27	N°I-2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2046
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’interpeller, une nouvelle fois, le Gouvernement sur la dérive de la pratique des taxes affectées, et plus précisément des « taxes affectées plafonnées ».
Les taxes affectées d’abord, spécificité française, consistent à affecter des taxes à opérateurs de l’État pour qu’ils mettent en œuvre des politiques publiques particulières. Si cela se justifie en théorie, dans la pratique on sanctuarise des recettes sans que le Parlement ne les discute réellement.
En effet, ces taxes rendent les opérateurs plus autonomes et affaiblissent le pouvoir de tutelle de l’État. Elles sont souvent dynamiques, les opérateurs peuvent donc augmenter leurs dépenses en proportion. Ces dépenses ne sont pas retracées dans le budget de l’État.
Ce mécanisme dégrade donc à la fois le pilotage des recettes et la maîtrise globale des dépenses publiques.
Contournement des principes budgétaires, affaiblissement de l’autorisation parlementaire, dégradation de la maîtrise des recettes et dépenses publiques : tous ces effets pervers des taxes affectées ont été relevés à de multiples reprises, notamment par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport de 2018.
Leur rendement total pour 2019 est estimé à 26,4 milliards d’euros par le rapporteur général dans son rapport d’application de la loi fiscale (RALF).
Mais seulement une partie d’entre elles (102) est plafonnée, par la loi de finances pour 2012, à hauteur de 9,5 milliards d’euros. Ces plafonds ont été introduits pour limiter le dérapage de la dépense des opérateurs. Mais ils induisent aussi un effet pervers.
En effet, l’excédent perçu au-delà du plafond est reversé au budget de l’État. Or, la raison d’être de ces taxes est de faire contribuer au financement d’une politique publique particulière les personnes qui en bénéficient, pas d’abonder les recettes globales de l’État. Le poids de ces taxes pour les contribuables peut donc s’accroître sans limite, sans justification et sans contrôle. C’est une forme de fiscalité déguisée du budget général.
Selon le rapport de Laurent Saint‑Martin sur la mission d’information sur la LOLF, c’est actuellement près d’un milliard d’euros qui sont ainsi prélevés sans raison et reversés à l’État.
Il est urgent de réfléchir à une remise à plat de ces taxes, soit en ajustant le taux à la dépense de l’opérateur, soit en les remplaçant par des subventions.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’ensemble des plafonds des taxes affectées.