APRÈS ART. 13	N°I-2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2048
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de dix ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ainsi que la Collectivité de Saint Martin, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». Un décret précise la nature des  travaux  ouvrant  droit  au  bénéfice  du  crédit  d’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre à la Collectivité de Saint-Martin le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des opérations de réhabilitation ou de rénovation des logements sociaux de plus de dix ans.
 
Le parc locatif social de Saint-Martin doit aujourd’hui être réhabilité et adopter des normes de confort standard. Il convient donc de favoriser la remise aux normes techniques de ces logements sociaux très anciens (électricité, eau, équipements sanitaires…) et d’y adjoindre la mise aux normes antisismique.
En effet, dans ce territoire sujet au risque sismique, il est indispensable de favoriser la mise aux normes antisismiques en soulignant que les crédits mobilisés dans le cadre du plan séisme Antilles sont orientés prioritairement vers les bâtiments publics (écoles, centres de secours, hôpitaux) et ne permettent pas de couvrir tous les besoins liés au confortement parasismique du parc social.