ART. 21	N°I-2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2051
présenté par
M. Simian
------------
ARTICLE 21
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement).
Cette dotation est issue de l’article 15 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoyant que la perte de recettes découlant du rehaussement du seuil d’assujettissement au versement transport de 9 à 11 salariés pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) serait compensée par voie de dotation. Le calcul de cette dotation a par ailleurs été précisé par l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2016 (complétant l’article 15 de la LFI 2016) afin d’intégrer les conclusions de la mission d’Inspection générale alors diligentée par le Gouvernement. 
Alors que les débats parlementaires de la loi d’orientation des mobilités ont révélé l’importance de maintenir les ressources des AOM, il apparaît paradoxal d’écorner les moyens des réseaux de transport en commun dont le rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique est majeur. De plus la perspective d’amputation de la dotation de près de la moitié de son montant (de 91 à 48 millions d’euros, soit - 47 %) ignore totalement le fait qu’à compter du 1er janvier 2020 s’appliquera l’article 6 de la loi PACTE du 22 mai 2019 lequel, en modifiant les règles de franchissement des seuils sociaux, entraîne une perte de ressources pour les AOM de 90 millions d’euros (selon le rapport d’évaluation du projet de loi PACTE, perte répartie entre 2021 et 2024).
Sachant que la ponction sur la compensation versement transport est motivée par l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, et afin que le présent amendement soit totalement neutre pour le budget de l’État, il est proposé de substituer à la baisse de 45 millions d’euros sur la compensation versement transport une baisse d’un montant identique sur la dotation de garantie des reversements des FDPTP, ce qui conduira à maintenir la dégressivité de cette dotation FDPTP à un rythme similaire à celui de 2019 (de 284 à 239 M€, soit -16 %).