ART. 23	N°I-2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2054
présenté par
M. Simian
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ARTICLE 23
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation accordée pour une année n est indexée sur l’indice général des prix de détail à la consommation calculée hors tabac constaté en année n-1 en France métropolitaine. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DGA, telle qu’elle résulte de l’actuel article L 6500 du CGCT est fixée à une valeur 90,552 millions d’euros. Or, dans quelques années, cette dotation, en francs constants, n’aura plus la même valeur.
Cet amendement vise donc à indexer la DGA sur le taux d’inflation, conformément aux avis du président de la Polynésie française et de l’Assemblée de la Polynésie française (Avis n° 2019‑10 A/APF).