ART. 27	N°I-2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2055
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 210 000 »
le montant :
« 1 280 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consolider les ressources de l’AFITF en lui affectant l’intégralité du rendement supplémentaire dégagé avec l’augmentation de 2 centimes de TICPE sur le gazole des poids lourds.
En effet, cette augmentation prévue à l’article 19 du PLF 2020 devrait rapporter 70 millions d’euros de plus en 2021 qu’en 2020 (1,280 milliard d’euros contre 1,210 milliard d’euros), d’où un relèvement du plafond de TICPE affectée à l’AFITF de 70 millions d’euros.