ART. 27	N°I-2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2058
présenté par
M. Simian
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ARTICLE 27
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 210 000 »
le montant :
« 1 280 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi de finances fait suite à une décision du Conseil de défense écologique et aux débats de la loi l’orientation des mobilités concernant le financement des infrastructures. Il prévoit une diminution de 2ct/L de gazole de remboursement de TICPE au transport routier de marchandises et l’affectation de ces recettes à l’agence de financement de infrastructures de transports (AFITF). Il s’agit ainsi de prévoir une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures routières qu’il emprunte, tel qu’énoncé dans les débats.
Le présent amendement vise donc à assurer à l’AFITF le montant total effectif des recettes issues de ce dispositif – de 140 millions d’euros en année pleine et non de 70 millions d’euros comme cela est inscrit dans la loi actuellement - suivant en cela l’engagement politique pris.
L’AFITF bénéficiera en 2020 d’une fraction de TICPE à hauteur d’1,587 milliards d’euros. Cette fraction se décompose ainsi :
-  1 140 millions d’euros correspondant au produit, résultant de la loi de finances pour 2015, de l’augmentation de 2 centimes d’euro par litre de TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds, conformément au rapport annexé à la LOM ;
-  70 millions d’euros correspondant à la baisse, pour l’année 2020 qui n’est pas une année pleine, de 2 centimes d’euros par litre de TICPE sur le gazole pour les poids lourds, prévue par l’article 19 du PLF 2020 ;
-  376,7 millions d’euros d’affectation exceptionnelle pour la seule année 2020.
A compter de 2021, l’AFITF bénéficiera d’une fraction de TICPE à hauteur d’1,210 milliards d’euros, décomposée comme suit :
-  1 140 millions d’euros correspondant au produit, résultant de la loi de finances pour 2015, de l’augmentation de 2 centimes d’euro par litre de TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds, conformément au rapport annexé à la LOM ;
-  70 millions d’euros correspondant à la baisse de 2 centimes d’euros par litre de TICPE sur le gazole pour les poids lourds, prévue par l’article 19 du PLF 2020.
Or si le déremboursement de 2 centimes d’euros de TICPE ne rapportera que 70 millions d’euros en 2020, il en rapportera 140 millions en année pleine (à compter de 2021), du fait du caractère semestriel du remboursement de TICPE aux transporteurs routiers. Aussi, une affectation effective des 2 centimes de TICPE sur le gazole des poids lourds devrait conduire à une affectation de TICPE à l’AFITF de 1,280 milliards d’euros à partir de 2021, et non de 1,210 milliards d’euros (le rendement du déremboursement prévu par l’article 19 du PLF 2020 rapportant en 2021 70 millions d’euros en plus qu’en 2020).