ART. 27	N°I-2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2068
présenté par
M. Reiss, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois et M. Viala
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du montant de la TATFNB notifiée aux Chambres d’agriculture pour 2020 est inacceptable.
L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales qu’en matière de transition s’accentuent vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et les Chambres d’agriculture sont déterminées à accompagner au quotidien cette évolution.
Les agriculteurs sont tout à fait conscients qu’il faut évoluer dans le monde actuel. Dans la transition du modèle agricole, le lien avec les collectivités est indispensable alors que les missions et le périmètre d’intervention du réseau consulaire agricole sont à la fois spécifiques et complexes.
Imposer une baisse des ressources des Chambres d’agriculture est, au regard de ces enjeux majeurs, à la fois paradoxal et contreproductif alors que ces orientations requièrent a minima une stabilité de moyens financiers. En cela, toute diminution du plafond de la TATFNB est inacceptable car elle remet gravement en cause les ambitions portées pour l’agriculture ainsi que l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du projet stratégique des Chambres.
De plus, il n’y a aucune raison de remplacer dans l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 les « Chambres de commerce et d’industrie » par « CCI France ». Les Chambres de commerce et d’industrie doivent continuer à promouvoir et développer les entreprises de leurs territoires.