ART. 6	N°I-2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2080
présenté par
M. Laqhila et Mme El Haïry
------------
ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – L’article 223 bis du code des douanes est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, la volonté du Gouvernement est d’engager un programme de simplification et de suppression des taxes à faible rendement.  En décembre dernier, la Cour des Comptes a elle-même appelé à prendre des mesures urgentes de simplification ou de suppression des taxes dont la complexité est telle qu’elle n’ont qu’un « micro-rendement. ».
Or après deux ans d’application de la taxe prévue à l’article 223bis du Code des douanes, le constat est clair : les recettes sont bien loin des montants estimés, puisque cette taxe n’aurait rapporté cette année que 86 700 euros, soit seulement 4 200 euros de plus que l’année précédente.
Mais au-delà de son faible rendement, nous peut tous valablement nous accorder sur le fait que son coût de gestion est aujourd’hui disproportionné. D’ailleurs, dans ses rapports publics la Cour des comptes a déjà signalé le coût de collecte très élevé du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
Dès lors, dans un souci de cohérence avec l’objectif poursuivi par cet article, il convient de supprimer cette taxe. Mais surtout dans un souci de simplification, de bonne gestion, au vu de la difficulté de la recouvrer et de son coût de gestion, il convient davantage de la supprimer.