ART. 3	N°I-2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2089
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« deux cent cinquante millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 3 fait suite à un engagement pris par la Président de la République en décembre dernier : « Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France ». Il s’agit en effet, de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et de créer une présomption de domiciliation en France. Toutefois la rédaction initiale de cet article pose un problème. Le seuil initialement proposé par le PLF n’a pas de justification précise ; d’ailleurs, il est à noter que l’étude d’impact concernant cet article 3 ne donne aucun argument sur le seuil choisi ni même sur le nombre de dirigeants qui seraient concernés.
Afin d’apporter une certaine cohérence, je propose de fixer ce seuil à celui de l’impôt sur les sociétés, soit 250 millions d’euros.