ART. 27	N°I-2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2092
présenté par
M. Damaisin
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 66 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression à l’article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime du mot « départementales ». Cette disposition mettrait à mal le pouvoir décisionnaire et d’orientation des Chambres départementales. Or, aujourd’hui, dans nos grandes régions, les territoires sont sont divers et très différents : par exemple, bien qu’appartenant à la Région Nouvelle Aquitaine, les Pyrénnées-Atlantiques ni sont ni la Creuse ni la Charente maritime.
Par ailleurs, la collecte de l’impôt se pratique à l’échelon départemental. Les Chambres départementales, acteurs de proximité, se voient également confiées de nouvelles missions par l’État auprès des agriculteurs, au plus près du terrain : réduction de l’emploi de produits phytosanitaire, adaptation au changement climatique, règlementation. Les répercussions seraient également extrêmement négatives sur l’emploi dans nos territoires.
La rénovation du réseau des Chambre d’Agriculture est une absolue nécessité, mais les transformations demandées (défis imposés par le changement climatique, meilleurs qualité de notre alimentation) imposent du temps. La régionalisation, si elle est inéluctable et souhaitable, doit intervenir seulement après la transformation de notre modèle de production, l’adaptation des modes de distribution (promotion des circuits courts) et de nos exploitations. Seule l’échelle départementale permet de franchir ces étapes avec succès.