ART. 5	N°I-2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2118
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 395, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d’habitation (TH) à hauteur de 15 000 euros par commune.
Les périmètres de la TH et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ne se substituant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d’autres perdantes, dans l’attribution de la part de TFPB censée compenser pour les communes les effets de la suppression de la TH.
Dans un entretien paru dans Les Echos le 18 juin 2019, les ministres Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin affirmaient donner un milliard d’euros supplémentaire aux communes et que grâce à cela, 10 000 communes rurales seront gagnantes.
Or, en regardant plus en détail, on comprend que ce milliard servira pour sa grande majorité uniquement à combler le manque à gagner pour les communes perdantes. En effet, le plafond de gain pour les communes devait être fixé à 15 000 euros. Puisque 10 000 communes sont concernées, on comprend que le « cadeau » total aux collectivités ne pouvait pas dépasser au total les 150 millions d’euros, loin donc d’un milliard.
Surtout, le Gouvernement semble avoir changé d’avis depuis cet entretien. En effet, en regardant en détail les 30 pages que comportent cet article 5, on trouve une mauvaise surprise pour les collectivités : il plafonne en fait le montant de la compensation à 10 000 euros par commune et non 15 000 euros comme annoncé !
Nous demandons à ce que le Gouvernement respecte au moins ses engagements initiaux ! Il nous semble mesquin de venir économiser 5 000 euros sur le dos de petites communes rurales, qui comptaient parfois sur cette promesse. En outre, cette baisse n’a fait l’objet d’aucune annonce gouvernementale et se retrouve noyée à l’alinéa 395 de cet article de loi. Cet amendement a donc pour but de pousser le Gouvernement à tenir sa promesse. Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement doit contrôler l’action du Gouvernement. Les députés insoumis prennent ce rôle à coeur, comme en témoigne cet amendement.