ART. 5	N°I-2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2126
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les pertes pour les communes construisant de nouveaux logements sociaux après la suppression définitive de la taxe d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons un rapport visant à évaluer les pertes pour les communes construisant de nouveaux logements, et notamment des logements sociaux, après la suppression de la taxe d’habitation (TH).
Jusqu’à présent une augmentation du nombre d’habitants dans une commune se traduisait par la construction de logements supplémentaires, et donc une hausse des recettes fiscales de la TH et de la TFPB. Ces rentrées fiscales supplémentaires permettaient ainsi d’équilibrer la balance budgétaire, puisqu’une augmentation du nombre d’habitants se traduit également mécaniquement par la création d’infrastructures supplémentaires, donc une hausse du montant des charges directes ou indirectes pour la commune.
Or, la compensation de la suppression de la TH ne prendra pas en compte la création des nouveaux logements construits à partir de 2020, qui aurait dû entraîner une hausse des recettes de la TH et de la TFPB. En effet, contrairement à la TH et la TFPB, la compensation du Gouvernement n’augmentera pas avec le nombre de logements et ne présente à ce jour aucune garantie de pérennité.
Cela risque de désinciter les communes à construire de nouveaux logements sociaux, alors que nos territoires manquent déjà cruellement de ce type de logements.
Nous demandons donc un rapport visant à évaluer les pertes pour les communes construisant de nouveaux logements, notamment des logements sociaux, après la suppression de la TH.