ART. 8	N°I-2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2135
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Bassire et M. Boucard
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale