ART. 8	N°I-2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2136
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Reda et M. Boucard
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale