ART. 7	N°I-2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2138
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. La suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche. De nombreux gestionnaires de crèche ont des berceaux réservés aux entreprises.
En 2018, le taux de fécondité en France était de 1,87 enfant par femme. La conciliation de la vie familiale et professionnelle est essentielle si l’on souhaite que les chiffres de la natalité reviennent au taux de 2,2 de 2014.
Une enquête de l’Observatoire des familles a d’ailleurs démontré que le désir d’enfant par famille était évalué à 2,37, ce qui montre la nécessité de mener une politique familiale pour atteindre cet objectif.