ART. 4	N°I-2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2139
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Reda et M. Boucard
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 kWh/m2/an.
« Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.
« Le crédit d’impôt s’élève à 150 €/m² »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de rendre éligible, sans condition de ressources, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables qui effectueraient des travaux de rénovation globale sur des logements énergivores de classe F et G sous conditions que ces travaux aboutissent à des logements de classe C, B ou A.
L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois après la fin des travaux en prime dont le ménage bénéficiera dès les travaux payés est une bonne idée.
Toutefois le mécanisme retenu souffre d’un manque d’efficacité en regard des ambitions poursuivis en termes de performance énergétique, notamment car il ne prend pas en compte la rénovation énergétique globale, pourtant la plus efficace et la plus vertueuse.
De plus, au regard des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone, il apparait indispensable d’intégrer dans le crédit d’impôt tous les foyers fiscaux sans condition de ressources, d’autant que la rénovation énergétique globale s’inscrit majoritairement dans des projets de rénovation lourds et coûteux.
Tel est l’objet de cet amendement.