ART. 18	N°I-2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2140
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 »
les mots :
« au 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 :
Une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme dite “WLTP” (procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers) ;
Une seconde grille qui devrait être mise en œuvre au plus tard le 1er juillet 2020 pour tenir compte du passage au “WLTP”.
La progressivité des deux grilles est plus forte que les années précédentes, avec des montants de malus significativement plus élevés et ce, dans toutes les tranches. Ainsi, pour une 3008 essence qui émettait 128 grammes en NEDC corrélé, le malus passera de 253 euros à 650 euros au 1er janvier 2020 et à 983 euros d’ici le 1er juillet 2020.
La décision de mettre en place deux grilles de malus est une source de complexité sans précédent pour le consommateur comme pour les professionnels pour deux raisons :
· 	D’une part, les professionnels ne connaissant pas la date précise de livraison du véhicule, ils ne peuvent pas anticiper le montant du malus et se trouvent donc dans l’incapacité de conseiller au plus près leurs clients.
· 	D’autre part, le malus payé par le client s’applique au jour de l’immatriculation du véhicule. Or, entre la date de prise de commande et la date d’immatriculation, plusieurs mois peuvent s’écouler, pendant lesquels la grille de malus aura évolué. L’acheteur est alors contraint de s’acquitter d’un taux de malus supérieur.
· 	Ainsi, le manque de visibilité sur l’entrée en vigueur de la seconde grille du malus, tout comme les changements incessants de normes, rendent extrêmement difficile la structuration des offres commerciales et plus difficile encore les prévisions de volumes sur les modèles et les motorisations.
C’est pourquoi le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la seconde grille du malus et des barèmes CO2 de la Taxe sur les valeurs des sociétés (TVS). Il est indispensable pour les professionnels comme pour le consommateur d’avoir de la visibilité sur le cadre fiscal relatif aux véhicules à moteur.