ART. 27	N°I-2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2146
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, en supprimant cet alinéa, permet de maintenir le montant initial de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) notifié aux Chambres d’Agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifiée en 2019.
Les Chambres d’agriculture se battent au quotidien pour les agriculteurs et les territoires ruraux, elles ont mis en place un projet stratégique ambitieux répondant aux demandes expresses du Gouvernement.
Trois axes principaux ont été définis et partagés par l’ensemble des Chambres d’agriculture :
- accompagner l’agriculture dans ses transitions économiques sociétales et environnementales
- créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile (gestion de l’eau, du foncier, la conversion en bio ...)
- restaurer le dialogue entre la société et l’agriculture
Des actions phares ont été définies (assistance pour la transmission des exploitations, accompagner les agriculteurs vers le bio ...) mais si la baisse du financement des Chambres d’agriculture se confirmait, ces actions indispensables pour les agriculteurs, pour le développement et le dynamisme des territoires ruraux ne pourraient être mises en place et se trouveraient gravement remises en cause à l’heure où elles sont pourtant les plus nécessaires.
Le Gouvernement qui donne plus d’autonomie et de responsabilités aux Chambres d’agriculture ne peut parallèlement baisser leur ressources. Les orientations établies lors de la signature du Contrat d’objectifs entre l’état et le réseau des Chambres d’agriculture ne peut être réalisé sans un minimum de stabilité financière.
Imposer cette baisse est, au regard des enjeux majeurs, contreproductif tant l’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques. Cette baisse de ressources financières ne pourrait que contraindre les Chambres d’agriculture à réduire leurs services et leurs personnels ou à augmenter les prix au détriment des agriculteurs, déjà pour la plupart fragilisés.