APRÈS ART. 3	N°I-2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2157
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le cinquième alinéa de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les usufruitiers occupant leur résidence principale après en avoir fait don et acquitté les droits de succession y afférents, ne sont pas assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît contestable d’imposer un contribuable sur un bien immobilier dont il n’est plus propriétaire. 
Le présent amendement propose donc de ne pas assujettir à l’IFI sur la résidence principale les usufruitiers qui occupent leur résidence principale après en avoir fait don.