ART. 27	N°I-2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2200
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de 45 millions d’euros en 2020.
La baisse prévue dans le projet de loi de finances pour 2020 de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti aura de lourdes conséquences sur les missions des chambres d’agriculture et vient s’ajouter au mouvement général d’affaiblissement des organisations consulaires.
Leur modernisation et les mutualisations indispensables sont engagées dans l’agriculture comme dans le commerce, l’industrie et l’artisanat mais il y a des limites à ne pas franchir. Les chambres consulaires furent fondées comme des corps intermédiaires d’équilibre prévenant les excès du pouvoir politique territorial et le seul jeu des acteurs privés. Cette intuition fondatrice n’a rien perdu de son acuité. En diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti, le PLF 2020 entraine une baisse du budget des chambres d’agriculture de 45 millions d’euros.
Le code rural en son article L. 510‑1 précise que les chambres « contribuent à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles », « accompagnent ( ), la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprises et le développement de l’emploi » et par les services qu’elles mettent en place contribuent « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique ». Cette définition inscrite dans la loi, se traduit aujourd’hui par un plan stratégique ambitieux à la hauteur des enjeux contemporains : préparer la relève générationnelle pour le tiers des agriculteurs qui cesseront leur activité d’ici 2030, accompagner le dialogue sociétal et la coopération dans l’ensemble des territoires, accélérer la mutation vers l’agroécologie en réponse au défi alimentaire et climatique... En réalité, les agriculteurs ne tireront pas profit de cette diminution : ce sont les propriétaires terriens qui s’acquittent de cette taxe.
Sans effet sur le pouvoir d’achat des agriculteurs, cette mesure condamne en réalité les chambres d’agriculture à faire disparaître certains de leurs services ou à en augmenter les prix au détriment des exploitations les plus fragiles. Cette mesure budgétaire mal ciblée est de nature à accroître les inégalités entre agriculteurs et à fragiliser l’action collective qui est un atout historique de notre agriculture.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer cette disposition qui aurait pour conséquence la perte de valeurs ajoutées économiques, écologiques et sociales dans les missions d’intérêt général portées par les chambres d’agriculture.