ART. 27	N°I-2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2217
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis À la cinquante-et-unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés. »
II. – Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« VII bis. – Le E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au sixième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ;
« 2° Le septième alinéa du I est supprimé ;
« 3° La dernière phrase du dernier alinéa du VIII est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, cet amendement propose de modifier l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 afin d’adapter le texte à cette évolution structurelle.