ART. 7	N°I-2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2219
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. En effet, les conséquences directes de la suppression de cette aide, prévue au 31 décembre 2021, est le risque d’une diminution drastique des réservations de places en crèches par les employeurs.
Les places en crèche sont rares, ce qui a le plus souvent un impact sur l’emploi des femmes. Or, la grande cause du quinquennat du Président Emmanuel Macron est celle de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les employeurs ont besoin d’une visibilité dans le temps et risquent de ne pas réserver dès maintenant de places en crèches s’ils savent que le dispositif s’arrête bientôt.