ART. 27	N°I-2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2227
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets :
– il vise à revenir sur la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de 45 millions d’euros en 2020 ;
– il vise à revenir sur le transfert des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des chambres d’agriculture départementales vers l’échelon régional.
Pour rappel, la TATFNB constitue la principale ressource des chambres d’agriculture. Depuis 2015, son plafond est fixé à 292 millions d’euros.
La baisse brutale de plafond prévue par le PLF va de pair, selon le Gouvernement « avec la nécessaire modernisation du réseau des chambres d’agriculture qui vont améliorer leur efficience et l’adéquation des services qu’elles proposent ».
Pour les députés Socialistes et apparentés, l’ampleur de cette baisse va fortement déstabiliser les chambres d’agriculture. Si la modernisation du réseau est souhaitable, ce n’est pas en diminuant de plus de 15 % le plafond de leur taxe pour frais de chambre que ce processus pourra se mettre en œuvre au mieux avec l’assentiment des acteurs concernés.
À court terme, cette mesure n’aura d’autre effet que de contraindre les chambres d’agriculture à réduire leurs services ou à augmenter leurs prix, au détriment des agriculteurs et notamment des agriculteurs les plus fragiles.
Par ailleurs, le transfert des recettes de la TATFNB des chambres d’agriculture départementales vers l’échelon régional aura des conséquences néfastes pour le fonctionnement du réseau des Chambres d’agriculture et vient s’ajouter au mouvement général d’affaiblissement des organisations consulaires.
Leur modernisation et les mutualisations indispensables sont engagées dans l’agriculture comme dans le commerce, l’industrie et l’artisanat mais il y a des limites à ne pas franchir. Les chambres consulaires ont été fondées comme des corps intermédiaires d’équilibre prévenant les excès du pouvoir politique territorial et le seul jeu des acteurs privés. Sa structuration en réseau dans les échelles est donc nécessaire pour assurer la continuité des missions d’intérêt général de ces chambres consulaires.
Cette régionalisation du budget des chambres d’agriculture ne semble pas donc adaptée aux efforts d’organisation qu’entreprend ce réseau pour être en conformité avec les orientations prévues par le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016.