APRÈS ART. 13	N°I-2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2231
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du code général des impôts :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé en a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.
« 2° Les dispositions du 1° ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1° du présent XI résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
« 3° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des 1° et 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France, en s’inspirant d’une proposition de l’économiste Gabriel Zucman.
En effet, il est impensable qu’une multinationale puisse délibérément se soustraire à ses obligations fiscales, participant ce faisant du sentiment croissant pour nos concitoyens d’une rupture d’égalité au sein de notre système de solidarité nationale, outre le préjudice majeur pour le budget de l’État.
Nous proposons donc que le fisc français puisse s’intéresser au ratio chiffre d’affaires français/chiffre d’affaires mondial des multinationales et puisse le comparer au ratio bénéfice français/bénéfice mondial. Il ne s’agirait pas de mettre en place un système de double imposition, mais bien de prévenir les abus criants de multinationales qui contournent sans vergogne notre loi commune.
Dès lors, si ces ratios sont manifestement décorrélés, nous proposons que l’administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels de l’entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, il faudrait qu’elle déclare 10 % de ses bénéfices mondiaux en France.
En effet, certaines multinationales n’ont pas le moindre scrupule à échapper à l’impôt par le biais de jeu de filiales afin de ventiler les bénéfices déclarés : il s’agit notamment d’une pratique courante au sein du groupe McDonald’s.
McDonald’s utilise un système de franchises et devient finalement un simple loueur de surfaces. Les salariés se retrouvent donc avec des droits différents selon les filiales. McDonald’s a développé ce système de franchises au niveau européen et à l’international. En France, ses franchises représentent 80 % de ses restaurants. Cela lui permet d’échapper en grande partie à l’impôt sur les sociétés français.
En effet, en imposant des redevances particulièrement élevées à ses restaurants français, McDonald’s leur permet de déclarer des bénéfices très faibles en France. Ces redevances vont alors gonfler les bénéfices de la société mère, installée au Luxembourg, là où l’impôt sur les sociétés est bien plus faible.
Mais il ne s’agit pas de la seule enseigne à s’être couverte d’opprobre en contournant la loi fiscale : le présent amendement est de nature à corriger les manquements les plus manifestes en garantissant l’égalité des entreprises devant l’impôt,qu’elles soient petites ou grosses.