ART. 4	N°I-2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2234
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt.
« 1° bis. Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1° quater Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au O du 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par le prestataire qui a été chargé des études et du suivi de l’exécution des travaux entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt, »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au O du 1
	2 000 € 

III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au O du 1
	1 000 €  par logement
	
IV. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique    »
les mots :
« ou du prestataire de maîtrise d’œuvre ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer aux mots :
« ou du diagnostic de performance énergétique    »
les mots :
« ou des prestations de maîtrise d’œuvre ».
VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre et les montants des honoraires de chacune de ces missions ; ».
VII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I et II est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
« V. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude TREMI réalisée en 2017 par l’ADEME sur les « Travaux de rénovation énergétiques des maisons individuelles » pointe la corrélation entre une prescription de travaux indépendante et la performance de la rénovation énergétique. Pour être efficace, les travaux de rénovation énergétique doivent être coordonnés et priorisés grâce à des études préparatoires. Le suivi de la qualité d’exécution des travaux apporte une garantie supplémentaire pour l’atteinte des objectifs de performance.
En encourageant les ménages à recourir à une maîtrise d’œuvre, le présent amendement vise à renforcer le niveau de performance globale des rénovations énergétiques financées par l’État en vue d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions carbone.