APRÈS ART. 2	N°I-2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2235
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Meyer Habib, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Nilor et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale