ART. 4	N°I-224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-224
présenté par
Mme Bonnivard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Forissier
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale