ART. 27	N°I-2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2240
présenté par
M. Ferrara
------------
ARTICLE 27
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 2 151 120 »
le montant :
« 2 201 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la pression sur la ressource en eau continue de s’accroître, la réutilisation des eaux usées traités peut constituer une solution pour éviter d’utiliser de l’eau potable pour certains usages, dans une logique d’économie circulaire. Cette solution est toutefois encore très peu développée en France, où seulement 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés, alors que 800 000 mètres cubes d’eau sont par exemple réutilisés en Italie.
Un objectif de multiplication par 3 des quantités d’eaux usées traitées réutilisées a été évoqué dans les conclusions de la 2ème phase des assises de l’eau. En cohérence avec cet objectif, cet amendement vise à doter les agences de l’eau des moyens nécessaires pour lancer des dispositifs d’accompagnement de la réutilisation des eaux usées traités, en collaboration avec les collectivités territoriales.