APRÈS ART. 13	N°I-2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2241
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une pénalité équivalente à 100 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit impôt recherche (CIR) touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche.
En effet, le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En 2019, il représente un coût évalué à 6,2 milliards d’euros selon le rapporteur général de la commission des finances Joël Giraud dans son rapport sur l’application des dispositions fiscales publié en Juillet 2019. En 2020, son coût devrait continuer de grimper, mais nous ne pouvons malheureusement pas le vérifier, puisqu’à l’heure où nous rédigeons cet amendement, le tome II de l’annexe Voies et Moyens n’est toujours pas disponible, ce qui va d’ailleurs à l’encontre de l’obligation légale du Gouvernement.
Or, cette dépense publique soulève a minima trois questions essentielles : celle de son efficacité, de son utilisation et du contrôle de son utilisation.
La France insoumise est évidemment favorable au développement de la recherche et elle considère qu’elle doit se faire toujours avec un sens aigu de l’intérêt général. Or, les entreprises, et notamment les laboratoires (voire les banques, qui en bénéficient aussi pour le développement de modèles en mathématiques appliquées), ne semblent pas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titre d’exemple, entre 2008 et 2012, Sanofi, le géant pharmaceutique français, a reçu deux milliards d’euros de CIR tout en supprimant 2400 emplois dans ses laboratoires. Sanofi a également détruit début 2018, à Montpellier, un bâtiment neuf, le DI50, parce qu’il ne correspondait plus à la stratégie du groupe. Ce bâtiment, qui n’avait jamais servi et venait d’être achevé, avait coûté 107 millions d’euros. Mais puisque ce montant est moins élevé que ce que touche Sanofi chaque année au titre du CIR, ce n’est pas un problème pour les finances de l’entreprise !
Cette captation des créances du CIR par les grands groupes est généralisée : en 2017, deux tiers des créances du CIR étaient attribués aux grande entreprises et aux entreprises intermédiaires, sans pour autant, comme le rappelle l’ONG Oxfam « que leur efficacité puisse être vérifiée. ».
Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre les opérations d’optimisation fiscale en s’assurant que les créances CIR ne sont pas suivies de suppression de poste de recherche. En effet, la France insoumise estime que seules des pénalités élevées ont une valeur dissuasive. C’est donc ce que nous proposons de mettre en place, avec une pénalité égale à 100 % du montant touché au titre du crédit impôt recherche !