ART. 17	N°I-2242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2242
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Haury, Mme Le Peih, M. André, M. Girardin, Mme Brulebois, M. Descrozaille, Mme Hérin, Mme Toutut-Picard, M. Vignal et M. Cazeneuve
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,54 € » .
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière maraîchère sous serres chauffées représente une surface d’environ 1081 hectares de serres répartis partout en France avec 10 000 emplois directs, majoritairement ruraux. Pour produire dans des conditions idéales de culture, les serres sont chauffées afin de conserver une température moyenne de 18° C. L’énergie représente le 2ème poste de charges dans les exploitations maraîchères (23 %), après l’emploi. Le gaz naturel est utilisé comme combustible principal dans 77 % des surfaces de serres. L’énergie moyenne consommée est environ 317 kWh par m2 de serre.
Face à ce poste de charge important, l’objectif du maraîcher est de maîtriser ses dépenses énergétiques. Pour cela, les maraîchers serristes ont actionné 3 leviers :
-  Ils améliorent leurs achats d’énergie malgré les difficultés suivantes :
o   Une forte volatilité des cours du gaz,
o  La France est le 3ème pays le plus cher d’Europe sur le gaz naturel (Source Eurostat[1]),
o  Une hausse continue de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel), passée de 1,19 €/MWh en 2013 à 8,45 €/MWh en 2018 ;
 
-  Ils réduisent et optimisent leurs consommations (- 40 % d’énergie consommée dans les serres depuis 2004) grâce à des travaux d’efficience énergétique et au déploiement de technologies présentant une haute performance énergétique (cogénérations) 
 
-  Ils innovent dans les énergies renouvelables. Aujourd’hui entre 10 et 15 % des besoins de chaleur des serres sont couverts par des énergies renouvelables. L’objectif est d’atteindre 100 %.
Pour l’heure, la filière rencontre une grande difficulté financière du fait de la hausse de la TICGN, qui est passée de 1,19 €/MWh en 2013 à 8,45 €/MWh en 2018.
Cette hausse entraine deux problèmes majeurs :
 
1.  Elle entrave fortement la compétitivité de la filière maraîchère face à la concurrence étrangère. Les principaux pays concurrents de la filière maraîchère française présentant des coûts d’énergie plus bas. Des pays concurrents bénéficient également d’aides extrêmement significatives pour le déploiement d’énergies renouvelables (ex : les Pays bas). La concurrence se fait également sur le coût de la main d’œuvre.
2.  Cette hausse de la TICGN diminue la capacité des maraîchers à dégager des investissements en faveur de la transition énergétique.
Pour les professions agricoles (dont les serristes), il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,119 €/MWh. Le taux nominal de TICGN, de 5,76 €/MWh en  2017, a été augmenté à 8,45 €/MWh en 2018 et maintenu à ce niveau en 2019. Malgré ce remboursement l’augmentation de la valeur nominale de la taxe n’est pas sans conséquence pour les serristes :
- le poids porté par leur trésorerie dans l’attente du remboursement est accru,
- le remboursement est placé sous le règlement de minimis agricole. Avec le nouveau plafond à 20 000 €/exploitation sur trois exercices fiscaux, le dispositif resterait prégnant pour les serristes du fait de l’importance de la dépense énergétique (environ 70 000 €/an et par exploitation) et du cumul avec d’autres aides conjoncturelles considérées aussi comme des aides de minimis.
La filière répond à la définition de grande consommatrice d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE. Elle relève du secteur exposé à un risque important de fuite de carbone mais n’est pas inscrite dans la liste qui relève de la décision européenne n° 2014/746/UEqui ouvre droit à un taux réduit de TICGN. 
L’option proposée ici est donc d’inscrire un taux réduit de TICGN à 0,54 €/MWh, taux minimum prévu par la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (annexe 1 C-Niveaux minima de taxation applicables aux combustibles et à l’électricité).
Cette mesure permettrait que le remboursement ne soit pas placé sous le règlement des minimis agricoles.
Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
-  Restaurer la compétitivité de la filière maraîchère en France
-  Diminuer la dépendance aux importations de tomates venues de l’étranger
-  Pérenniser l’activité maraîchère en France
-  Dégager de la capacité d’investissement en faveur de la transition énergétique maraîchère
-  Continuer à maîtriser le climat dans les serres pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.