ART. 27	N°I-2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2243
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 46 à 53.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le transfert des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des chambres d’agriculture départementales vers l’échelon régional, dans un contexte où le Gouvernement souhaite baisser le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de 45 millions d’euros en 2020.
Le transfert des recettes de la TATFNB des chambres d’agriculture départementales vers l’échelon régional aura des conséquences néfastes pour le fonctionnement du réseau des Chambres d’agriculture et vient s’ajouter au mouvement général d’affaiblissement des organisations consulaires.
Leur modernisation et les mutualisations indispensables sont engagées dans l’agriculture comme dans le commerce, l’industrie et l’artisanat mais il y a des limites à ne pas franchir. Les chambres consulaires ont été fondées comme des corps intermédiaires d’équilibre prévenant les excès du pouvoir politique territorial et le seul jeu des acteurs privés. Sa structuration en réseau dans les échelles est donc nécessaire pour assurer la continuité des missions d’intérêt général de ces chambres consulaires.
Cette régionalisation du budget des chambres d’agriculture ne semble pas donc adaptée aux efforts d’organisation qu’entreprend ce réseau pour être en conformité avec les orientations prévues par le décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016.