ART. 5	N°I-227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-227
présenté par
Mme Bonnivard, M. Masson, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Forissier
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 159.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an.
Pour mémoire, la revalorisation des bases en fonction de l’inflation était de 1,2 % en 2018 et 2,2 % en 2019.
En n’appliquant pas cette revalorisation, seule l’évolution physique des bases au 1er janvier 2020 sera prise en compte (nouvelles constructions, additions de construction, démolitions, changements d’affectation…).
Or la revalorisation forfaitaire des bases et récemment en fonction de l’inflation est effectuée depuis plusieurs dizaines d’années. Elle prend en effet en compte l’évolution des dépenses indispensables à la mise en œuvre des missions de service public local des collectivités.