ART. 4	N°I-2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2270
présenté par
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cellier, Mme De Temmerman, Mme Do, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Gaillot, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Lavergne, M. Marilossian, M. Martin, M. Matras, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell et M. Vignal
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots :
« en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement suggéré par l’association AMORCE
Cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’Anah.
En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul.
Face au risque d’augmentation de reste-à-charge des ménages modestes avec la transformation du CITE en prime, cet amendement permet de s’assurer que le niveau de prime pour ces ménages sera au moins égal à ce qui préexistait avant avec le cumul des aides de l’Anah.