APRÈS ART. 19	N°I-2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2277
présenté par
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Gaillot, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Lavergne, M. Marilossian, M. Matras, M. Martin, Mme O’Petit, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « et les gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter du même tableau ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la détaxation partielle de taxe intérieure sur les consommations de produits énergétiques, dont bénéficient actuellement les exploitants de taxi pour le gasoil et le super sans plomb, au gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Le GPL, ou gaz de pétrole liquéfié, est un carburant propre composé de gaz naturel, de butane et de propane. Aujourd’hui, l’application de cette taxation à des énergies polluantes ne favorise pas la transition écologique que nous appelons de nos vœux.
Par conséquent, étendre cette détaxation de TICPE à ce carburant pour ces professionnels de la route revêt une dimension environnementale et soutenable.