APRÈS ART. 13	N°I-2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2281
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 14° , le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux c et » ;
2° Le 15° est ainsi modifié :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin du a est supprimée ;
b) Au b, les mots : « au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du c du 2° du I de l’article L. 313‑19‑1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la société Action Logement Services (ALS) peut attribuer des subventions à la société Action Logement Immobilier (ALI) destinées à l’acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des organismes d’habitation à loyer modéré, sociétés d’économie mixtes et sociétés immobilières dont les statuts respectent des conditions fixées par décret (il s’agit de sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313‑20‑1 du CCH).
En outre, en vertu du a du 15° du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI), la société ALI est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre de ces subventions, à condition que ces participations soient affectées à des activités réalisées au titre du service d’intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411‑2 du CCH.
Conformément à la convention du 25 avril 2019 relative au Plan d’investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018‑2022 du 16 janvier 2018 entre l’État et Action Logement, l’État s’est engagé à définir le moyen permettant d’assurer la neutralité fiscale des flux intra-groupe au sein d’Action Logement découlant du c du 2° du I de l’article L. 313‑19‑1 du CCH.
En conséquence, le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés ALS et ALI pour assurer une neutralité fiscale du flux des subventions d’investissement versées par la société ALS à la société ALI dès lors que ces subventions sont destinées à l’acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313‑20‑1 du CCH. Il s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.