APRÈS ART. 8	N°I-2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2284
présenté par
M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016 138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement.
Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA déduite, en amont, d’opérations commerciales en vue de la vente des marchandises ne fasse pas l’objet d’une « récupération » lorsque la vente n’a pas lieu, en aval. Cette régularisation, qui est le principe, n’est en effet pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits (soit accidentellement, soit volontairement), ou font l’objet d’usages particuliers – notamment le don alimentaire à des associations d’aides alimentaire.
Cet amendement cible très précisément le cas d’une destruction volontaire de denrées alimentaires, invendues mais n’ayant fait l’objet ni d’un don, ni d’une valorisation. Dans ce cas de figure, le droit à non-régularisation de la TVA déduite devrait être supprimé, d’autant que le fait de jeter de la nourriture consommable est interdit depuis la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Nous ne disposons pas à ce stade d’estimation des recettes supplémentaires que pourrait générer cet amendement.