APRÈS ART. 6	N°I-2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2286
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Mbaye, M. Krabal, M. Girardin, Mme Chapelier, M. Barbier, M. Anato, Mme O’Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Renson, M. Perrot, Mme Clapot, Mme Michel, Mme Vignon, M. Cesarini, Mme Toutut-Picard, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Dupont, M. Martin, Mme Gomez-Bassac et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %.
Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,21 milliards d’euros, contre 1,66 milliard pour un taux à 0,3 %. Cette disposition n’aurait pas d’impact sur l’attractivité de notre place financière, le taux de 0,4 % étant inférieur à celui appliqué par la Stamp Duty britannique fixé à 0,5 %.
Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement tout en maintenant le même montant dans le budget général de l’État, une équation donc indolore pour les finances publiques.
La TTF, en ce qu’elle permet de financer la solidarité internationale, est un outil essentiel. Grâce à elle, notre pays se place en première ligne du financement de la santé mondiale via le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour lequel la France renouvelle sa contribution durant la conférence de reconstitution des ressources du Fonds qu’elle accueille le 10 octobre à Lyon, mais aussi Gavi l’Alliance des vaccins, Unitaid ou encore l’OMS. Depuis quelques années, elle a aussi permis de financer le Partenariat mondial pour l’éducation ou le Fonds vert pour le climat. La TTF est actuellement à un taux de 0,3 % et 30 % de ses recettes sont affectées à l’APD. Afin de pouvoir respecter les engagements présidentiels sur la solidarité internationale, cette taxe pourrait être renforcée.
Le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à la solidarité internationale et au climat d’ici la fin de son mandat, c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros d’ici 2022. La trajectoire actuellement envisagée ne permet pas de respecter cet engagement puisque l’APD n’augmentera que d’à peine 2 milliards de crédits de paiements d’ici 2022, sur le cœur de notre aide (mission APD et financements innovants), si l’on prend en compte les deux précédents exercices budgétaires, le PLF pour 2020 et les prévisions du budget triennal pour 2021 et 2022. La TTF représente donc un levier pour combler le gap et tenir nos engagements.