ART. 6	N°I-2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2288
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de garder la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière.
Cette taxe participe aux ressources de certaines communes et son recouvrement est relativement simple. Les communes voient leurs ressources baisser d’années en années, il n’y a aucune raison de leur supprimer cette possibilité d’accroître un peu leurs ressources. Le texte ne mentionne d’ailleurs aucune étude d’impact et n’envisage aucune compensation.
En outre, cette taxe peut servir à encourager le localisme et les installations commerciales pérennes.