APRÈS ART. 8	N°I-2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2291
présenté par
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Guy Bricout, Mme Meunier, M. Brun, M. Reiss, M. Vialay et Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 294 est complété par les mots : « pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2020. » ;
2° L’article 296 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2020. » ;
3° Les articles 296 bis et ter sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la vie chère et l’augmentation du pouvoir d’achat sont au coeur des préoccupations des population ultra-marines. En effet, nul n’ignore que les écarts de prix entre la Métropole et les Outre-Mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris.
En octobre 2018, par exemple, l’Autorité de la Concurrence a analysé les prix prohibitifs sur les marchés des matériaux de construction à La Réunion et à Mayotte par rapport à l’Hexagone : la différence va jusqu’à 39 % de plus pour « l’île intense » et 35 % pour « l’île aux parfums ».
En 2016, lors de sa dernière étude sur les écarts de prix entre La Réunion et la Métropole, l’INSEE faisait le même constat : l’alimentation, la santé, la communication, les vêtements, les produits d’hygiène, les produits technologiques, tout cela est plus cher à la Réunion que dans l’Hexagone. Ce qui est paradoxal lorsque l’on sait qu’environ 40 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % en Métropole !
La crise des « Gilets Jaunes », particulièrement dure à La Réunion, a démontré la nécessité de mesures fortes et concrètes, mises en œuvre dans un délai rapide.
Pourtant depuis presque un an, les tergiversations face à la problématique des marges arrières et pratiques déloyales, notamment dans le secteur de la grande distribution dont le lobbying est puissant, n’ont pas permis d’avancées suffisantes. Les risques de concentration des grandes entreprises dans ces territoires d’outre-mer (par exemple, le rachat de Vindemia) assombrissent la perspective d’une baisse générale et durable des prix.
Au contraire, les tentatives démagogiques d’attribuer la responsabilité de la vie chère à l’octroi de mer, pourtant indispensable aux budgets de fonctionnement des collectivités locales, révèlent une fuite de responsabilités des décideurs.
Le désarroi des populations d’outre-mer se mesure à l’aune des résultats électoraux depuis 2017.
La mise en place d’une nouvelle formation (associant 50 citoyens) de l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus à La Réunion (OPMR), comme la nomination en décembre 2018 d’un délégué interministériel à la concurrence en outre-mer qui n’a pu que dresser un constat défaitiste le 11 avril dernier, participent d’un bon sentiment, mais les effets prendront vraisemblablement du temps.
En Guyane et à Mayotte, « la TVA n’est provisoirement pas applicable » aux termes de l’article 294 du Code Général des Impôts.
Afin de donner une impulsion sérieuse et substantielle au pouvoir d’achat des Réunionnais, Martiniquais et Guadeloupéens, il est proposé d’étendre cette mesure aux trois autres Départements d’Outre-Mer, et afin de sécuriser dans le temps la baisse de la vie chère en Outre-Mer, il est proposé de la fixer à une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2020.
A la veille d’un déplacement crucial et très attendu du Président de la République à La Réunion et à Mayotte, cette mesure de justice sociale constituerait un message fort et vrai de l’État en direction des populations ultra-marines lassées des effets de communication et autres « coups d’épée dans l’eau ».
Il apaiserait assurément les tensions et frustrations et entraînerait notamment une hausse durable et sensible du pouvoir d’achat, de la consommation et du moral des ménages et entreprises ultramarines, permettant la mise en place d’un cercle vertueux au sein des économies locales.