ART. 3	N°I-2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2292
présenté par
M. Coquerel et M. Mattei
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ARTICLE 3
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Le a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence dans chaque autre pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer le critère des 183 jours de résidence fiscale au niveau législatif, comme le préconise la proposition 1 du rapport de la MI sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement.