APRÈS ART. 16	N°I-2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2294
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » ;
b) Au premier alinéa du 2, après la dernière occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 » ;
2° À la deuxième phrase du III, après la seconde occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 decies A du code général des impôts établit que « les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés à leur activité, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes » et lorsqu’ils utilisent le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, l’énergie électrique ou l’hydrogène.
Le présent amendement propose d’étendre l’application de ce dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 issu de colza français.
En effet, le B100 étant une énergie 100 % renouvelable, il convient d’appliquer aux véhicules l’utilisant le même dispositif fiscal que celui appliqué aux véhicules utilisant les autres sources d’énergie renouvelable. Cela assurerait une meilleure lisibilité fiscale et instaurerait une égalité de traitement entre toutes les filières durables.
Incitant les entreprises à se tourner vers l’achat de véhicules conçus et homologués pour un usage exclusif du B100, ce dispositif permettrait d’appuyer la transition écologique et énergétique dans laquelle souhaite s’engager la France ; le B100 représente une alternative sérieuse au gazole.