ART. 27	N°I-2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2301
présenté par
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« dans chaque région et par le conseil exécutif de Corse dans la collectivité de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux répondre aux besoins des chambres d’agriculture de Corse. En donnant la responsabilité au conseil exécutif de Corse de déterminer et mettre en œuvre le versement des contributions de la chambre régionale d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture, cet amendement propose d’appliquer le principe de différenciation pour les mesures les plus adaptées au territoire.
La réduction de 15 % de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TAFNB) représenterait une lourde perte dans le budget attribué aux chambres d’agriculture sur tout le territoire. Elle représente une mesure non adaptée à la collectivité de Corse.
Cette mesure est proposée par le Gouvernement pour alléger la fiscalité des agriculteurs. Mais cela représente un montant très faible par exploitation (100 euros environ) et, en Corse, les agriculteurs sont exonérés de cette TAFNB.
Par ailleurs, une telle mesure porterait un coup d’arrêt au plan stratégique que le Gouvernement prône pour l’agriculture Corse. En Corse, cette baisse annoncée conduirait, par exemple, à abandonner complètement la mise en œuvre du programme régional de développement agricole et rural qui représente annuellement 1,5 million d’euros d’ingénierie affectée à ce programme.
En effet, la part d’autofinancement que doivent apporter les chambres d’agriculture pour pouvoir bénéficier des 1 million d’euros de subventions de l’État et de la région permettant de le conduire, représente 400 000 euros, soit les 15 % de baisse de financement prévus à cet article. Ce programme engage 22 conseillers à temps plein. Ces emplois sont donc menacés.
Ce programme porte tous les grands enjeux pour l’agriculture corse et concerne des filières en difficulté. Il traite des problématiques aussi essentielles que le pastoralisme, la structuration de l’espace et la défense incendie, la relocalisation de certaines productions nécessaires à la structuration des élevages (céréale, fourrage) l’adaptation au changement climatique, la réduction des pesticides, la gestion de l’eau, l’observatoire des marchés et des prix et la structuration de la filière viande.